La cour constitutionnelle allemande censure une loi sur la conservation de données téléphoniques et internet

Publié le par Denis-Zodo

La cour constitutionnelle fédérale allemande a censuré mardi la loi autorisant la rétention des données téléphoniques ou internet pendant six mois dans le cadre d'enquêtes criminelles. La plus haute instance allemande a estimé qu'elle constituait une grave atteinte au droit à la protection de la vie privée.

La cour constitutionnelle fédérale a jugé que la loi de 2008 violait le droit constitutionnel à la correspondance privée. Dans son arrêt, la cour de Karlsruhe a estimé aussi que la loi ne parvenait pas à garantir une juste proportion entre respect du droit à la vie privée et exigence de sécurité. Elle n'a toutefois pas considéré que le principe de la conservation des données soit illégal.

"Les directives contestées n'ont ni apporté un niveau suffisant de sécurité des données, ni n'ont suffisamment limité les utilisations possibles de ces données", a estimé la Cour.

La loi permettait la conservation de toutes les données -excepté les contenus- relatives à des appels téléphoniques passés de fixe ou de portables et des échanges de mails pendant six mois, pour permettre leur utilisation éventuelle par la police dans le cadre d'enquêtes criminelles. Près de 35.000 Allemands avaient intenté une action en justice pour censurer cette loi transposant une directive européenne de 2006 adoptée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis.

La loi avait également suscité une vive opposition de la part des organisations des droits civils. "D'importantes quantités de données concernant des citoyens allemands ne constituant aucune menace et n'étant pas suspects sont conservées", a dénoncé le commissaire allemand sur les questions de sécurité des données, Peter Schaar, sur la chaîne télévisée ARD.

La cour constitutionnelle allemande n'a pas contesté la nécessité de la directive européenne mais précisé que le problème tenait davantage à son interprétation par le parlement allemand. La cour a ordonné des restrictions, demandant notamment que les données concernées ne puissent être accessibles que sur ordre d'un tribunal et seulement dans le cas d'un "danger concret et imminent". Elle a également demandé que les informations soient stockées dans le secteur privé et ne soit pas concentrées en un seul endroit.

Les spécialistes affirment que la conservation des données téléphoniques ou internet est essentielle pour remonter la piste de crimes où l'usage d'internet est important, à l'instar de la traque contre les réseaux terroristes ou la pornographie infantile.

Source : AP

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